Le procès en appel de l’affaire des emplois fictifs des assistants parlementaires européens du Front national, devenu Rassemblement national, se tient à Paris depuis le 13 janvier. Condamnée en première instance, Marine Le Pen joue son éligibilité pour l'élection présidentielle 2027. Résumé de la quatrième semaine d’audience avec les réquisitions du parquet et les plaidoiries des avocats de la défense.

Publié le : 06/02/2026 - 18:29

Dans la dernière ligne droite du procès en appel des assistants parlementaires européens du Front national (FN), qui se tient du 13 janvier au 12 février, le parquet a formulé ses réquisitions à l'encontre de Marine Le Pen, du Rassemblement national et de dix autres mis en cause parmi lesquels Julien Odoul, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch et Louis Aliot. La parole est désormais à la défense.

La justice leur reproche d'avoir payé entre 2004 et 2016, avec de l'argent du Parlement européen, des salariés du parti, qui traversait alors des difficultés financières en raison de mauvais résultats électoraux.

En première instance, le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré la cheffe de file de l'extrême droite française coupable et l'a condamnée à quatre ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate pour détournement de fonds publics. Avec ce procès en appel, Marine Le Pen joue sa candidature à la présidentielle 2027.

Voici ce qu’il faut retenir de cette quatrième semaine d’audience.

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Mardi 3 février : cinq ans d'inéligibilité requis en appel contre Marine Le Pen

Au terme de leur réquisitoire de près de six heures, les deux avocats généraux ont demandé la confirmation de la peine de cinq ans d'inéligibilité prononcée en première instance contre Marine Le Pen, ce qui l'empêcherait d'être candidate à l'Élysée en 2027.

Ils ont également demandé une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, soit une partie ferme légèrement réduite, de deux ans à un an, aménageable sous bracelet électronique, par rapport à la peine prononcée en mars en première instance.

"Marine Le Pen a été l'instigatrice, à la suite de son père, d'un système qui a permis pour le compte du parti de détourner 1,4 million d'euros", a déclaré l'avocat général Stéphane Madoz-Blanchet en conclusion du réquisitoire, dénonçant une "remise en question de façade" de sa part.

Le parquet général a demandé à la cour de ne pas assortir l'inéligibilité de l'exécution provisoire, c'est-à-dire de l'application immédiate. Mais cette question sera en toute hypothèse sans objet car la Cour de cassation, si elle est saisie par Marine Le Pen en cas de condamnation, devrait rendre sa décision avant la présidentielle.

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Les représentants de l'accusation ont en outre réclamé la condamnation des onze autres mis en cause, dont le RN en tant que personne morale.

- Le Rassemblement national : l'accusation demande le maintien de sa peine de deux millions d'euros d'amende, dont un million d'euros avec sursis.

- Louis Aliot : sont demandés 18 mois d'emprisonnement entièrement avec sursis à l'encontre de l'élu, alors qu'il avait écopé d'une partie ferme de six mois en première instance, ainsi que la confirmation des trois ans d'inéligibilité et 8 000 euros d'amende.

- Bruno Gollnisch : les avocats généraux sollicitent à son encontre trois ans de prison avec sursis, 50 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité.

- Wallerand de Saint-Just : l'accusation requiert la confirmation de sa condamnation à trois ans de prison dont deux avec sursis, 50 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité.

- Nicolas Bay : 18 mois avec sursis, 8 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité ont été demandés.

- Timothée Houssin : le parquet général demande contre lui six mois avec sursis et un an d'inéligibilité.

- Julien Odoul : le parquet demande huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.

- Fernand Le Rachinel : les avocats généraux préconisent la confirmation de sa condamnation à deux ans de prison avec sursis, 15 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité.

- Nicolas Crochet : réquisitions de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, 100 000 euros d'amende et quatre ans d'interdiction d'exercer en tant que tiers-payant avec exécution provisoire.

- Catherine Griset : douze mois avec sursis et deux ans d'inéligibilité demandés.

- Guillaume L'Huillier : douze mois avec sursis et deux ans d'inéligibilité sont requis.

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Mercredi 4 février : début des plaidoiries des avocats de la défense

Après les réquisitions la veille, les avocats de la défense ont commencé mercredi leurs plaidoiries.

"C'est quelqu'un qui marche à la confiance. L'écrit n'a pas d'importance pour lui : c'est de la paperasse", a notamment déclaré Me Robert Apéry, avocat de l'ancien eurodéputé Fernand Le Rachinel, le décrivant comme un chef d'entreprise qui a bâti un empire prospère dans l'imprimerie, l'hôtellerie, les transports, le bâtiment et agroalimentaire.

Désormais, il serait un paisible octogénaire qui a des "problèmes de concentration et de mémoire". Et qui, peut-être, ne s'est pas suffisamment embarrassé de l'intendance.

Trois semaines plus tôt, l'intéressé avait expliqué à la barre que "des gens travaillaient, mais pas dans les bonnes cases" et que "Jean-Marie Le Pen décidait de tout".

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Tout de même, pour son avocat, les réquisitions de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende n'en demeurent pas moins exagérées. Et si au moins les juges ne le condamnaient qu'à un an de prison, "ça lui permettrait de conserver sa décoration" de l'Ordre national du mérite, "ce qui ne serait pas indécent à son âge".

En fin de matinée, l'avocat de Bruno Gollnisch, Me Louis Balling, a pour sa part insisté sur des faits qu'il estime pour grande partie "prescrits", et qui ne peuvent selon lui être jugés. Les arguments ne sont pas véritablement nouveaux : ils avaient déjà été soulevés, sans succès, en première instance. Dans leur réquisitoire, les deux avocats généraux ont d'ailleurs pris soin de les désamorcer par anticipation, jurisprudence à l'appui.

Plaidant pour Julien Odoul, Me Tristan Simon s’est quant à lui intéressé à l’article 432-15 du Code pénal, qui réprime les détournements de fonds, soutenant qu’il ne concerne en rien les fonds européens.

Les trois dernières journées de plaidoirie se poursuivront lundi 9 février, avec la défense de Marine Le Pen. La décision de la cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre les réquisitions, doit être connue d'ici l'été.

Avec AFP

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