L'Assemblée nationale a adopté mercredi en deuxième lecture la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir en France. Largement adopté en première lecture par les députés en mai 2025, le texte avait été rejeté fin janvier au Sénat, qui l'examinera donc à nouveau en avril.
Publié le : 25/02/2026 - 03:55Modifié le : 25/02/2026 - 19:49
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C'est une réforme sociétale majeure débattue depuis des années. Les députés ont adopté pour la deuxième fois, mercredi 25 février, par 299 voix contre 226, la proposition de loi créant un nouveau droit à l'aide à mourir. Le texte devra à nouveau être examiné au Sénat.
Les députés ont voté juste avant, également en deuxième lecture, la proposition de loi plus consensuelle visant à garantir à tous un égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'heure où 21 départements ne sont pas dotés de ce service. Ce texte a été voté à l'unanimité.
Après un passage au Sénat – où les conservateurs sont majoritaires – qui l'a vidé de sa substance, le texte sur la "fin de vie" est revenu au Palais Bourbon dans sa version votée en mai 2025 qui crée un "droit à l'aide à mourir" légalisant un dispositif encadré de suicide assisté, voire d'euthanasie – deux mots absents du texte, malgré des demandes en ce sens du Rassemblement national et du groupe Droite républicaine.
Le mot "euthanasie" a "été souillé par l'Histoire par l'usage qu'en a fait le régime nazi" et la formule "suicide assisté" crée une "confusion" avec "le combat à mener en faveur de la prévention du suicide", a fait valoir le rapporteur général du texte, Olivier Falorni.
Une fois le texte voté, le député MoDem – très ému et la voix tremblante – a immédiatement eu des mots dans l'hémicycle pour les malades et leurs proches : "Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité."
De son côté, le président Emmanuel Macron a réagi en "se réjoui[ssant] que les discussions aient permis d'équilibrer la rédaction et d'avancer dans le sens d'un modèle humaniste, conforme à son engagement pris devant les Français et aux attentes de nos concitoyens", a-t-on déclaré dans son entourage.
La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a elle redit sa détermination à permettre une adoption définitive d'ici l'été, bien que certains jugent ce calendrier très serré.
Cinq critères
Dans la version soumise au vote des députés, le patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir doit remplir cinq critères : être majeur ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ; présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" ; et être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
Les députés ont exclu comme critère de l'aide à mourir la "souffrance psychologique seule". Ils ont aussi établi l'autoadministration du produit létal comme la règle, une intervention d'un médecin ou infirmier étant autorisée seulement si le malade "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".
Les partisans du texte estiment nécessaire d'accompagner les personnes en fin de vie, les opposants s'inquiètent pour leur part d'un cadre jugé insuffisant et d'une banalisation de l'acte.
Parmi les personnalités ayant émis des réserves sur ce texte, le député Les Républicains Philippe Juvin s'est inquiété lundi sur BFMTV de l'absence de certains "garde-fous". "Le risque, c'est qu'en l'absence de critères stricts, et avec un système de santé (...) où une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n'y a pas accès, il y ait un accès pour l'euthanasie plus facile", a notamment fait valoir l'élu, médecin de profession.
Un parcours législatif loin d'être terminé
Après le vote à l'Assemblée nationale, le texte doit repartir au Sénat. En cas de rejet – probable – par la Chambre haute, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs tentera de trouver un compromis. S'il y a désaccord, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Le processus, déjà long, est ralenti par la pause de trois semaines des travaux parlementaires liée aux élections municipales des 15 et 22 mars.
Avec Reuters
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