Alors que la France est secouée par la mobilisation lycéenne et des manifestations contre la vie chère, des associations de défense des droits de l'Homme dénoncent l'utilisation par le gouvernement de mesures héritées de l'état d'urgence décrété suite aux attentats de 2015. Elles ont notamment été employées pour assigner à résidence des personnes identifiées pour leur activité politique.

Publié le : 13/11/2026 - 07:08

La législation antiterroriste utilisée contre des manifestants. Alors que des Gilets jaunes et des organisations de jeunesse appellent à une nouvelle journée de mobilisation le 14 novembre, des dizaines de personnes ont été visées durant le mouvement contre la vie chère par des mesures d'exception les empêchant de se rendre dans des manifestations.

Parmi elles, des étudiants, des syndicalistes, des militants d’extrême gauche et des défenseurs de l’environnement sans casier judiciaire, dont la plupart n’avait jamais fait l’objet d’une enquête pour terrorisme.

Il s’agit de la plus grande utilisation de ces mesures antiterroristes depuis les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris, lorsque plus de 500 personnes avaient été assignées à résidence ou s’étaient vu interdire l’accès aux sites des compétitions, ce qui avait conduit plusieurs d’entre elles à perdre leur emploi.

"C’est la première fois que de telles mesures sont prises à l’encontre de militants politiques à qui l'on tente de coller l’étiquette de “terroristes”", affirme Aïnoha Pascual, avocate représentant plusieurs personnes interdites de participation aux manifestations nationales des 24 et 31 octobre. Elle dénonce "un dévoiement total des lois antiterroristes", qui s’inscrit dans une liste croissante de mesures gouvernementales visant à étouffer la contestation.

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Pouvoirs d'urgence

Héritage de l’état d’urgence de 2015, décrété suite aux attentats de Paris et Saint-Denis, ces mesures sont connues sous le nom de MICAS pour "Mesure individuelle de contrôle et de surveillance administrative". Certains de ces pouvoirs d'urgence ont ensuite été inscrits dans la législation à travers la loi antiterroriste adoptée deux ans plus tard. Elle permet au ministère de l’Intérieur de restreindre les déplacements des personnes lorsqu’il existe des "motifs sérieux" de croire qu’elles constituent une menace grave pour la sécurité et entretiennent des liens avec le terrorisme.

Les personnes visées par des MICAS sont tenues de se présenter au commissariat de police une fois par semaine, voire quotidiennement, et parfois deux fois par jour. Le non-respect de ces restrictions peut entraîner une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.

La loi stipule que ces pouvoirs sont destinés "aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme". D'où la colère des défenseurs des droits humains qui dénoncent une utilisation abusive des MICAS dans le cadre d'un mouvement social.

"Elles sont utilisées dans des situations où il n’existe absolument aucune menace terroriste, à l’encontre de personnes qui ne sont pas des terroristes", martèle Jean-Baptiste Soufron, avocat et membre de l’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico).

La décision de prononcer une MICAS repose sur des rapports des services de renseignement et peut viser des personnes sans casier judiciaire. Elle ne nécessite pas l’autorisation préalable d’un juge, bien qu’elle puisse être contestée par la suite devant les tribunaux.

Mais Jean-Baptiste Souffron affirme que ces récentes mesures étaient le plus souvent prononcées à la dernière minute, "rendant de fait impossible l’examen dans les délais par un juge".

Dangereux fichés S ou "menu fretin" ?

La possibilité de contourner le contrôle judiciaire, au moins pendant une courte période, confère au gouvernement des pouvoirs discrétionnaires considérables, rappelle de son côté Nicolas Klausser, juriste et chercheur au Centre Marc Bloch, dont les travaux portent notamment sur la surveillance administrative.

"Ces mesures permettent au ministère de l’Intérieur de déterminer lui-même qui représente une menace terroriste, alors que normalement, en matière pénale, c’est à un juge qu’il revient de se prononcer", explique-t-il. "Dans ce cas précis, on constate que les autorités tentent d’établir un lien direct entre la participation à des manifestations et des actes terroristes".

Interrogé à ce sujet par les députés le 3 novembre, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a précisé avoir signé "plus d’une centaine" de MICAS liées aux manifestations. Il a ajouté qu’ils visaient "le haut du spectre", soit des fichés S pour terrorisme ou des actions violentes.

Des propos démentis par le Canard Enchaîné qui affirme que "seule une poignée" des personnes visées font réellement l’objet d’une surveillance des services antiterroristes. "Le reste n'est que du menu fretin fiché pour appartenance à des mouvements gauchos", assure l'hebdomadaire d'investigation.

Selon le Canard, c'est le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a été à l'initiative de cette utilisation massive des MICAS, lui qui avait multiplié ce type d'arrêtés lorsqu’il occupait le poste de ministre de l’Intérieur pendant les Jeux olympiques de Paris. Citant plusieurs hauts fonctionnaires, le journal satirique assure toutefois que le gouvernement a décidé de suspendre leur utilisation dès les mobilisations des 5 et 7 novembre.

"Semer la peur"

"Alors que d'ordinaire, les MICAS sont prises sur proposition des services de renseignement, au regard des informations collectées et transmises à la direction juridique du ministère, il semble dans ce cas que la demande soit venue d'en haut", estime Nicolas Klausser. "Les détracteurs de la loi de 2017 avaient averti qu’elle laissait une large marge d’abus de pouvoir. Ils ont eu raison."

Selon le juriste, le recours aux MICAS s’inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant à "légitimer" l’idée d'une menace grave à l'ordre public que représenteraient certains militants d’extrême gauche.

Gérald Darmanin a maintes fois mis en garde contre les "écoterroristes", un terme utilisé pour la première fois en 2022 à la suite d’affrontements violents entre la police et des manifestants opposés à la construction d'une mégabassine à Sainte-Soline.

À la suite des violentes émeutes du 17 octobre, plusieurs ministres se sont également empressés d’imputer la responsabilité à des "groupuscules d'ultragauche". Les comparutions immédiates ont montré que la plupart des mis en cause étaient en réalité des pillards opportunistes sans affiliation politique.

"Des termes tels que 'écoterrorisme', 'insurrection' et 'sabotage' sont régulièrement brandis comme des épouvantails pour semer la peur, puis justifier le fait de qualifier des militants politiques de terroristes", estime Aïnoha Pascual, qui a défendu plusieurs militants qualifiés d’"écoterroristes" par les autorités.

"Soit le gouvernement prétend qu’ils sont des terroristes parce qu’il n’a pas d’autre moyen de les empêcher de manifester, soit il croit sincèrement que ce qui s’est passé le 17 octobre relevait du terrorisme et que les membres de ce qu'il appelle “l'ultragauche” sont des terroristes – ou peut-être un peu des deux", ajoute-t-elle. "Quoi qu’il en soit, c'est quand même un peu audacieux de soutenir que la violence politique et le pillage de magasins c'est du terrorisme, à plus forte raison à la veille des commémorations des attentats du 13 novembre."

"État d’urgence permanent"

Débordé de son propre aveu par les violences observées le 17 octobre, le gouvernent s'est retrouvé dans "un moment de panique, poussant le ministère de l’Intérieur à explorer toutes les options à sa disposition", décrypte Nicolas Klausser.

Les arrêtés MICAS font suite à une série d’autres mesures qui, selon les détracteurs, ont fortement restreint le droit de manifester. Parmi celles-ci figurent l’interdiction pure et simple des rassemblements, la modification des itinéraires de manifestation et l’instauration de couvre-feux localisés.

"Le recours à un tel arsenal, sur une période aussi longue, témoigne d’un état d’urgence permanent", a déclaré Marion Ogier, avocate à la Ligue des droits de l’Homme (LDH), lors d’une conférence de presse au début du mois.

Les organisations de défense des droits de l’Homme ont également dénoncé le recours généralisé à la garde à vue pour dissuader les lycéens manifestants qui ont lancé le mouvement dans les établissements scolaires à travers toute la France.

Au cours des trois semaines précédant le 14 octobre, la police a interpellé 6 877 personnes lors de blocages d’établissements scolaires et de manifestations, dont 86 % étaient des mineurs. Un chiffre supérieur au nombre de personnes interpellées au cours des 18 premiers mois du mouvement des Gilets jaunes de 2018.

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Alors que les autorités ont mis en avant les "actes de violence graves" commis par les manifestants, de nombreux avocats ont dénoncé une instrumentalisation de la garde à vue à des fins d’intimidation, soulignant que la majorité des personnes interpellées avaient ensuite été relâchées sans inculpation. Ils accusent également la police d’avoir maltraité des mineurs détenus jusqu’à 48 heures, faisant état d’insultes, de coups et de privation de nourriture et de sommeil.

"Cela s’ajoute à la répression observée lors des manifestations elles-mêmes", estime Aïnoha Pascual, faisant référence à l’utilisation massive par la police d’armes "non létales" qui ont mutilé des dizaines de manifestants. "Lorsque le fait de participer à un rassemblement peut conduire à être aspergé de gaz lacrymogène, blessé ou incarcéré, bon nombre de personnes sont susceptibles de s’abstenir de manifester".

Article adapté de l'anglais par Grégoire Sauvage. L'original est à retrouver ici.

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